Sommaire de la rubrique " Services publics "
Qualité de l'EAU POTABLE dans le Finistère (22 mars 2012)
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Faux « AVIS DE COUPURE » d’EDF (08 février 2012)
Certains clients d’EDF reçoivent des courriels alarmants les invitant à régulariser un impayé ou un trop perçu concernant une facture, en se connectant à un site, via un lien qui usurpe l’identité du site EDF bleu ciel. Le but des escrocs est de récupérer leurs informations personnelles et confidentielles (code d’accès, numéro de carte de crédit, de carte d’identité, …).
Si vous recevez de tels messages, EDF bleu ciel (le vrai !) vous invite à les faire suivre aux adresses suivantes :
sur Internet
Toutes les opérations de gestion et de paiement en ligne d’EDF se font exclusivement sur l’espace client, sécurisé et accessible sur le site Internet http://bleuciel.edf.com/pariculiers-45636.html grâce à l’identifiant et au mot de passe de chaque client, strictement confidentiel.
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Factures EDF – une explosion des taxes ? (07 avril 2011)
Les factures EDF mouture 2011 sont arrivées dans les boîtes aux lettres, et vos courriers de protestation ont suivi. Vous êtes nombreux à dénoncer « trois nouvelles taxes qui viennent s’ajouter aux autres » et des montants exorbitants multipliées par 2 voire 3. Alors qu’en est-il ?
Recevoir sa première facture 2011 a effectivement de quoi traumatiser. Les lignes « autres prestations » qui comptaient jusqu’à présent la contribution au service public de l’électricité (CSPE) s’enrichissent de trois taxes sur la consommation finale d’électricité (TCFE), une pour la commune, une deuxième pour le département et la troisième pour l’Etat, ainsi que de taxes locales sur la consommation et l’abonnement ! Mais c’est en réalité moins grave qu’il n’y paraît. Depuis le 1er janvier, les nouvelles taxes TCFE remplacent en effet les taxes locales prélevées jusqu’au 31 décembre. Sur les factures, les montants taxes locales concernent donc l’année 2010 et les montants TCFE 2011. Jusqu’au 31 décembre, ces taxes représentaient 12 % de 80 % de la facture hors taxes, depuis le 1er janvier c’est 9 € pour 1 000 kWh consommés. Ce changement ne provoque pas de hausse démentielle des factures, en revanche l’énumération de tous ces prélèvements, anciens et nouveaux confondus, les rend très visibles alors que les taxes locales faisaient auparavant l’objet d’une colonne qu’on remarquait à peine. Pour vraiment comparer les montants des anciennes taxes et des nouvelles, il faut ajouter tous les montants figurant dans la colonne « taxes locales » à la contribution au service public de l’électricité sur les factures 2010. La hausse 2011 tient surtout à l’augmentation de la CSPE intervenue le 1er janvier.
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COMMUNIQUE DE PRESSE UFC-Que choisir (18 novembre 2010)
Loi Nome : entre EDF et les consommateurs, les députés doivent choisir !
L’UFC-Que Choisir s’alarme de la perspective de l’adoption en l’état du texte par l’Assemblée
Nationale, qui aboutirait à une explosion des tarifs réglementés de l’électricité pouvant atteindre 28% d’ici 2015.
La loi Nome avait pourtant un objectif initial louable et affiché : maintenir les tarifs réglementés pour les particuliers et continuer à faire bénéficier à l’ensemble des consommateurs du coût de production compétitif du parc nucléaire historique, tout en se mettant en conformité avec Bruxelles en permettant à la concurrence de se développer.
Cependant, le projet de loi a été détourné de son objectif initial par des amendements « cousus main» pour EDF. EDF doit vendre une partie de son électricité nucléaire historique à ses concurrents mais le prix de vente est fixé, par le texte, à un niveau trop élevé, bien supérieur à ses coûts de production.
Plus précisément, le texte prévoit de fixer le prix de l’électricité nucléaire historique « en cohérence » avec le TaRTAM1, soit à 37 euros par mégawatheure selon la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), voire 42 euros selon les prétentions d’EDF. Dans tous les cas, ce prix est très au dessus des coûts de production et du niveau actuel intégré dans les tarifs réglementés, estimé à 31 euros par mégawatheure par la CRE.
Comme les tarifs réglementés à destination des particuliers seront désormais fonction du prix de vente de l’électricité nucléaire d’EDF à ses concurrents, ce texte, s’il est adopté en l’état, va mécaniquement les faire exploser. L’augmentation de la facture d’électricité sera, selon le niveau retenu, de 7% à 11% dès la mise en place de la loi et de 21% à 28% d’ici 20152.
Les craintes émises par l’UFC-Que Choisir au moment de l’ouverture à la concurrence et partiellement dissipées par le maintien des tarifs réglementés ressurgissent aujourd’hui de manière aggravée.
De surcroît, il n’existe plus aujourd’hui de garde-fou sur l’évolution des tarifs réglementés. Le principe d’une augmentation limitée à l’inflation était présent dans le contrat de service public signé entre l’Etat et EDF mais les deux co-contractants n’ont pas respecté cet engagement valant entre 2005 et 2010, sans que les consommateurs n’aient eu de recours. Pour que tous les consommateurs bénéficient effectivement d’une telle garantie, le principe doit être repris par la loi !
L’UFC-Que Choisir demande donc aux députés de modifier le texte afin de garantir aux consommateurs le bénéfice de tarifs reflétant les coûts réels de production. Pour cela, le texte doit :
- Fixer, au départ, un niveau de vente de l’électricité nucléaire historique au coût de production actuel.
- Prévoir un encadrement permettant de garantir une évolution raisonnable des tarifs réglementés
pour le consommateur.
1 TaRTAM : Tarif Réglementé Transitoire d'Ajustement du Marché. C’est est un tarif transitoire instauré pour les entreprises ayant quitté
les tarifs réglementés et qui, échaudées par la forte augmentation des prix de marché, ont souhaité y revenir. Il est supérieur aux tarifs
réglementés de 23 % pour les tarifs verts, de 20 % pour les tarifs jaunes et de 10 % pour les tarifs bleus.
2 Chiffres issus des estimations de la Commission de Régulation de l’Energie.
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COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Devis funéraire : l’UFC-Que Choisir s’en remet à la grâce… du Ministre de l’Intérieur
A la veille de la Toussaint, l'UFC-Que Choisir a déposé un recours gracieux auprès du Ministre de l'Intérieur contre l’arrêté du 23 août 2010 portant modèle de devis pour les prestations funéraires afin que le texte soit véritablement conforme aux attentes des consommateurs.
Si l'UFC-Que Choisir invite les familles à prendre le temps de comprendre et de comparer les prestations funéraires proposées avant de s'engager, encore faut-il qu’elles soient en situation de le faire.
Or, l’association qui avait dénoncé en 2008 les abus du secteur, constate qu'aujourd’hui encore un grand nombre d'entreprises de pompes funèbres jouent sur l'émotion des familles pour facturer un maximum de prestations au prix fort, et ce de manière peu transparente (défaut de précision du nombre de porteurs ou de la qualité du cercueil, absence de distinction des prestations facultatives et obligatoires, incitation à signer le devis sans attendre ...).
Très attendu afin de simplifier, clarifier et moderniser la réglementation funéraire, le texte d’application de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire n’atteint pas les objectifs escomptés en ne permettant pas aux consommateurs, en situation émotionnelle délicate, de détecter aisément les abus des opérateurs.
Ce modèle, qui s'imposera aux entreprises de pompes funèbres au 1er janvier 2011, risque en effet d'engendrer des facturations abusives :
Il complique la lecture du devis en créant les notions de "pratiques courantes" et "pratiques optionnelles" sans inclure les "pratiques obligatoires" déjà prévues par la réglementation existante.
Il omet la préoccupation principale du législateur : la transparence des prix. Le coût des prestations extérieures n'est pas explicite, le coût du personnel n'est pas toujours distingué du coût de la prestation assurée...
Conformément à l’esprit de la loi funéraire, l'UFC-Que Choisir demande donc au Ministre de l'Intérieur de revoir sa copie afin d’enterrer définitivement les abus et ressusciter la transparence des prix dans le domaine des pompes funèbres.
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Les SPL, vous connaissez ? (septembre 2010)
Ces SPL, comme Sociétés Publiques Locales, ont été instituées par une loi en mai dernier, votée discrètement mais - fait rarissime - à l’unanimité des deux assemblées. Leur capital est totalement public, mais leur statut est de droit privé. Elles sont destinées à gérer en délégation les services publics comme l’eau potable, les déchets, les transports, etc. Elles sont censées concilier la souplesse d’une gestion privée avec la garantie d’un contrôle par l’actionnariat public. Mais… les SPL elles-mêmes pourront déléguer au privé tout ou partie de leurs activités. Et cela en toute liberté : plus de procédure des marchés publics ! Vu le nombre de délégations de services publics au privé arrivant bientôt à leur terme, et vu l’unanimité des parlementaires en faveur de ce texte, on peut craindre qu’il s’agisse de faire revenir par la fenêtre les compagnies privées, auparavant sorties ostensiblement par la porte.
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Après le film « Water makes money » et le débat
Ce film illustre crûment le comportement des compagnies privées auxquelles les collectivités délèguent (trop) souvent le service public de l’eau et de l’assainissement. Nombreuses preuves à l’appui. À Brest environ 110 personnes ont assisté à la projection et participé au débat qui a suivi. Parmi nos invités à ce débat, seul BMO était représenté. Veolia ne s’est pas manifesté. Christophe Mongermont, un ancien syndicaliste d’une de ces compagnies (il ne s’est pas laissé acheter, lui), n’a pas pu venir, suite à un ennui matériel de dernière minute. Le débat a été finalement animé par les deux parties organisatrices de la soirée : Que Choisir à Brest et le collectif « Eau publique BMO », réunies pour l’occasion. Il a mis en évidence l’option favorite de BMO de la gestion future de l’eau et de l’assainissement, à savoir la toute nouvelle formule dite de Société Publique Locale. Elle comporte des avantages et des inconvénients potentiels. En fait, tout dépendra des choix de gestion opérés parmi les situations très diverses que ce montage autorise. Le débat a également mis en exergue l’extrême réticence de BMO - pour ne pas dire plus - à faire auditer les comptes de Veolia, son délégataire actuel, comme la loi l’y autorise depuis plusieurs années.
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Electricité : une hausse inquiétante avant le court-jus de la loi Nome
Communiqué de presse de la Fédération UFC Que Choisir (04 août 2010)
Depuis des mois, EDF réclame une hausse importante des tarifs réglementés. Au 15 août, ils vont augmenter de 3% pour les particuliers. Déjà l’an dernier, alors que l’inflation était nulle, les tarifs ont augmenté de 1,9%, contrairement à l’engagement pris par EDF et l’Etat de ne pas effectuer de hausses supérieures à l’inflation jusqu’en 2010 (contrat de Service Public, signé le 24 octobre 2005).
Et, comme l’année dernière, cette hausse, contre toute logique environnementale, pénalise davantage les consommateurs les plus vertueux : les petits consommateurs et ceux ayant des tarifs spéciaux consommant peu les jours de pointe (tarifs tempo et EJP).
Cette annonce de 3% d’augmentation s’accompagne d’un renforcement du tarif social à destination des ménages les plus modestes. C’est une fausse bonne nouvelle. Ce qu’il faut surtout, c’est que ce tarif soit réellement appliqué. Aujourd‘hui seuls 31% des ayant-droits en bénéficient car il est peu connu et le système pour l’obtenir et le conserver est un vrai parcours du combattant.
Cette hausse est d’autant plus inquiétante que la loi Nome, Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité, est en cours de discussion, et qu’en l’état actuel du texte, elle va faire flamber le niveau des tarifs réglementés d’ici 2015.
Dans un contexte d’obligation pour l’Etat de se mettre en conformité avec la Commission Européenne, l’UFC-Que Choisir s’était déclarée favorable au principe de cette loi dans la mesure où elle permettait aux consommateurs de continuer à bénéficier de tarifs réglementés compétitifs compte tenu du parc nucléaire historique amorti.
Cependant, le texte actuel prévoit la vente d’une partie de l’électricité nucléaire par EDF aux fournisseurs alternatifs mais à un prix supérieur au coût réel de production, incluant l’ensemble des investissements. A terme, cela va mécaniquement faire augmenter le niveau des tarifs réglementés à destination du consommateur final.
Après le cadeau fait à GDF-Suez avec le nouveau mode de fixation du tarif réglementé du gaz qui lui permet de demander des hausses tous les trimestres sur la base d’une formule tarifaire obsolète, indexée sur les produits pétroliers et surestimant le coût réel d’approvisionnement, c’est au tour d’EDF d’obtenir de fortes augmentations de tarifs.
Ainsi, la loi Nome telle qu’elle se profile va bénéficier aux fournisseurs d’énergie au détriment des consommateurs. L’UFC-Que Choisir, initialement favorable au principe de la loi Nome, est opposée au texte actuel et demande à ce qu’il garantisse un tarif acceptable pour le consommateur final.
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