Sommaire de la rubrique " Logement "
* SOS impayés de loyers (16 mars 2012)
* Faux "avis de coupure" d'EDF (08 février 2012)
* ACORE - A.CO.RE - ARMOR CONSTRUCTIONS RENOVATIONS (21 décembre 2011)
* Pourquoi les litiges avec les déménageurs traînent en longueur (04 décembre 2011)
* PANORIMMO, ça bouge un peu (29 septembre 2011)
* Pour tout savoir sur votre location (26 juin 2011)
* Nouvelle location en vue ? (24 mai 2011)
* Projet de loi « syndics » : non à la course de lenteur ! (20 janvier 2011)
* VOGICA VGC DISTRIBUTION (08 novembre 2010)
* Honoraires de syndics (Juin 2010)
SOS IMPAYES DE LOYERS (16 mars 2012)
Les ADIL informent locataires et propriétaires
A l’issue de la trêve hivernale suspendant les expulsions, l’ANIL rappelle qu’a été mis en place en 2010, à la demande du Ministère du logement et de l’urbanisme, un n° d’appel SOS impayés de loyers, gratuit, destiné aux locataires en difficulté, ainsi qu’aux propriétaires qui ont à faire face à des impayés de loyers.
En appelant le 0805 160 075, ils sont mis en contact avec l’ADIL la plus proche de leur domicile, qui leur explique les démarches à effectuer selon leur situation et le stade de la procédure.
Les ADIL ne peuvent pas régler toutes les situations, notamment répondre aux demandes de logement, mais elles peuvent, en liaison avec les partenaires, tels que le département, la préfecture, les bailleurs, la Caisse d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole, le Centre communal d’aide sociale, les travailleurs sociaux et les associations, favoriser la mise en oeuvre des dispositifs existants qui demeurent largement méconnus. Selon la situation de la personne qui appelle (incident de paiement ponctuel, incapacité à reprendre les paiements, contestation de la dette) et l’état d’avancement de la procédure (commandement de payer, assignation devant le juge, commandement de quitter les lieux), l’ADIL lui indique les démarches et aides adaptées : un plan d’apurement amiable entre le bailleur et le locataire est-il encore possible ? Si oui, comment l’établir ? Les aides adaptées (FSL, fonds de solidarité logement, allocations logement, aide juridictionnelle…) ont-elles été sollicitées ? Une garantie des risques locatifs a-t-elle été souscrite ? Une enquête financière et sociale a-t-elle été diligentée par le service social du département ? Il est important que le locataire sache que c’est son intérêt d’y répondre. Un litige avec le propriétaire est-il à l’origine du non-paiement du loyer ? l’ADIL expliquera au locataire l’urgence de reprendre le paiement du loyer ou, le cas échéant, la possibilité de consignation sur autorisation du juge. La personne relève-t-elle du droit au logement opposable ? L’ADIL lui indiquera les démarches à effectuer.
76 ADIL, Agences départementales d’information sur le logement sont actuellement ouvertes au public. Pour connaître leurs coordonnées : Tel. 08 20 16 75 00 ou www.anil.org
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Faux « AVIS DE COUPURE » d’EDF (08 février 2012)
Certains clients d’EDF reçoivent des courriels alarmants les invitant à régulariser un impayé ou un trop perçu concernant une facture, en se connectant à un site, via un lien qui usurpe l’identité du site EDF bleu ciel. Le but des escrocs est de récupérer leurs informations personnelles et confidentielles (code d’accès, numéro de carte de crédit, de carte d’identité, …).
Si vous recevez de tels messages, EDF bleu ciel (le vrai !) vous invite à les faire suivre aux adresses suivantes :
sur Internet
Toutes les opérations de gestion et de paiement en ligne d’EDF se font exclusivement sur l’espace client, sécurisé et accessible sur le site Internet http://bleuciel.edf.com/pariculiers-45636.html grâce à l’identifiant et au mot de passe de chaque client, strictement confidentiel.
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ACORE – A.CO.RE. – ARMOR CONSTRUCTIONS RENOVATIONS (21 décembre 2011)
A.CO.RE, entreprise de construction de Lannilis, fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire (jugement du 29/11/2011) publiée au BODACC le 13/12/2011. Les déclarations de créances doivent être déposées, dans les deux mois à compter de la date de publication, auprès du mandataire judiciaire : SELARL E.M.J. – 2, place de la Liberté à Brest.
Certains contrats de constructions de maisons individuelles (CCMI) ne comportent pas l’attestation du Garant pourtant obligatoire. Cette absence de garantie de livraison peut faire l’objet de poursuites pénales à l’égard de l’entreprise.
Les prêteurs n’ont pas respecté les obligations prévues par l’article L231-10 du Code de la construction et de l’habitation. Ils devaient s’assurer de l’existence des attestations avant de débloquer les fonds. Les clients lésés pourront saisir la juridiction civile pour dénoncer le non respect des obligations de la loi et demander aux prêteurs la réparation des préjudices subis.
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Pourquoi les litiges avec les déménageurs traînent en longueur (04 décembre 2011)
Le déménageur avec lequel j’ai un litige au sujet de la livraison de mes meubles vient de m’apprendre à l’issue d’un an d’échange de courriers en recommandé qu’en application de l’article 133-6 du code de commerce, le délai de prescription est dépassé et que je n’ai plus aucun recours. C’est hélas vrai. Et certains professionnels font durer l’échange de propos délibéré pour atteindre ce butoir.
Pour interrompre le délai de prescription il importe d’assigner le déménageur avant 1 AN soit, compte tenu des délais liés aux procédures de justice, de déposer l’assignation entre 9 ou 10 mois (voir fiche INC J143/06-2010 : le déménagement en 20 questions).
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PANORIMMO, ça bouge un peu (29 septembre 2011)
Contexte de l’affaire
La société PANORIMMO proposait aux particuliers, par voie de démarchage à domicile, des prestations de services présentées comme étant destinées à faciliter la vente de leurs biens immobiliers. Pour pouvoir bénéficier du prêt (crédit in fine), les personnes démarchées étaient obligées de signer une lettre d'opposition sur le paiement du prix de la vente entre les mains du notaire, donnant ainsi une sûreté en cas de refus de remboursement ou de défaillance.
La société PANORIMMO a été mise en redressement judiciaire le 9 janvier 2004, puis en liquidation judiciaire le 27 février 2004. À l’heure actuelle plus de 500 victimes seraient constituées partie civile dans l’information judiciaire.
Actualité
L’information vient de s’achever mais aucune date d’audience n’est annoncée à ce jour.
Deux voies s’offrent aux victimes : 1/ lors de la procédure pénale, les victimes pourront se constituer partie civile ; 2/ sur le plan civil, les victimes pourront saisir le Tribunal d’instance dans le ressort duquel ils résident, pour faire constater la nullité du contrat et demander le remboursement auprès de CRÉATIS. Elles peuvent se rapprocher de leur association locale la plus proche pour connaître les démarches à entreprendre.
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Pour tout savoir sur votre location (26 juin 2011)
L'UFC-Que Choisir a préparé pour vous une série de trois fiches très fouillées sur :
- les locations en vide >>>> Lire le texte
- les locations en meublé >>>> Lire le texte
- se porter caution pour le locataire >>>> Lire le texte
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Nouvelle location en vue ? (24 mai 2011)
Vous déménagez ou vous allez emménager dans une nouvelle location ? Avant tout engagement, venez vous renseigner à l’UFC-Que Choisir de Brest (voir "Où nous trouver ?"). L’association vous guidera pour décrypter le bail, l’état des lieux et vous signaler les pièges éventuels. Vous éviterez ainsi tout problème avec le bailleur. C’est bien connu, il est toujours plus facile (et moins coûteux !) de prévenir que guérir.
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COMMUNIQUE DE PRESSE (20 janvier 2011)
Projet de loi « syndics » : non à la course de lenteur !
L’UNARC et l’UFC-Que Choisir dénoncent l’extrême lenteur du projet de loi « syndics » entretenue par les chambres professionnelles de syndics pour tenter d’empêcher l’adoption du texte et demandent aujourd’hui à la Chancellerie de s’engager sur un calendrier précis d’examen pour garantir aux copropriétaires l’adoption prochaine de cette réforme fortement attendue.
Annoncé en juin 2010, le projet de loi élaboré par le ministère de la justice pour mieux encadrer la profession de syndics n’a été sorti des tiroirs que pour y être rerangé quelques mois plus tard. En effet, sous la pression des chambres professionnelles de syndics, cet avant-projet a été en partie vidé de sa substance et dilué dans un deuxième projet de loi plus global sur « l’entremise et la gestion immobilière ». Aujourd'hui, les chambres professionnelles de syndics continuent de faire pression pour que ce deuxième projet, déjà très édulcoré ne voit, lui non plus, jamais le jour ! Pour retarder encore le processus, elles ont ainsi décidé de mettre en place des « Etats généraux des professions immobilières »…
Pourtant, compte tenu du grand nombre de clauses illicites ou abusives dans les contrats de syndics1, des difficultés rencontrées par les copropriétaires avec leur syndic, l’absence d’avancées législatives est aujourd’hui une grave carence qui doit être comblée sans délai.
L’UNARC et l’UFC-Que Choisir s’associent et ont demandé au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, que soit adoptée avant la fin de cette mandature une ambitieuse loi « syndics » répondant aux problèmes de fond et en particulier :
-
l’obligation d’un compte bancaire séparé, sans possibilité de dispense (prévu dans le premier avant-projet de loi mais retiré dans le deuxième),
-
un meilleur encadrement des contrats de syndics par le biais d'un décret pour remplacer l'arrêté Novelli, largement insuffisant,
-
la mise en place de commissions régionales de disciplines,
-
la mise en concurrence périodique obligatoire du syndic en place,
-
la fixation de règles pour empêcher les conflits d’intérêts.
1 Jugement du Tribunal de Grande Instance de Grenoble du 02 novembre 2009 portant sur un contrat-type FNAIM.
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VOGICA VGC DISTRIBUTION (08 novembre 2010)
VOGICA VGC DISTRIBUTION: c'est fini!
Le tribunal de commerce d'Evry a annoncé, le lundi 8 novembre 2010, la liquidation judiciaire de VOGICA. (sources: AFP - La tribune - Le Figaro). Combien de clients perdront les acomptes versés (40% à la commande) ?
Votre association locale peut vous aider dans vos démarches et/ou vous pouvez consulter:
http://www.quechoisir.org/commerce/methode-de-vente-abus/campagne-liquidation-de-vogica-un-kit-ufc-que-choisir-pour-aider-les-consommateurs
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Syndics de copropriété : les honoraires en question
Juin 2010
Le 27 septembre 2007, le Conseil National de la Consommation (CNC) rendait un avis sur l’amélioration de la transparence tarifaire des syndics de copropriétés. Ces derniers s’engageaient à en respecter les termes faute de quoi un arrêté serait pris. Après une période probatoire de plusieurs mois qui devait permettre aux professionnels de se conformer à l’avis, les associations de consommateurs constataient quasi unanimement que les engagements n’étaient pas tenus et que les dérives continuaient de prospérer. Les tâches « particulières » se multipliaient. Pour répondre à l’insistance des associations, le 26 octobre 2009, le ministre Hervé Novelli annonçait un arrêté afin de normaliser les définitions des tâches de gestion courante et tâches particulières.
Plusieurs associations, dont l’UFC-Que choisir, ont émis un avis négatif à l’égard du projet d’arrêté jugé minimaliste, en se référant aux insuffisances mises en évidence par un jugement du tribunal de grande instance de Grenoble.
L’arrêté du 19 mars 2010 (JO du 21/03/2010) entrera en vigueur le 1er juillet 2010, c'est-à-dire pour les nouveaux contrats et les contrats arrivés à échéance après cette date. L’annexe de l’arrêté indique la liste minimale des prestations incluses dans le forfait annuel relatif aux prestations courantes. Elle est consultable à
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021995490
Le contenu des prestations particulières doit être défini avec précision dans les rubriques correspondantes figurant dans le contrat.
La DGCCRF est chargée de l’exécution de l’arrêté. Depuis la réorganisation des services préfectoraux, c’est la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) –7 rue Turgot 29334 QUIMPER Cedex pour le Finistère et 8 avenue Edgar Degas – BP 526 56019 VANNES Cedex pour le Morbihan qui sont compétentes pour le respect de l’application de cet arrêté.
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