Sommaire de la rubrique " Droit - Justice "

ACORE – A.CO.RE. – ARMOR CONSTRUCTIONS RENOVATIONS (21 décembre 2011)

A.CO.RE, entreprise de construction de Lannilis, fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire (jugement du 29/11/2011) publiée au BODACC le 13/12/2011. Les déclarations de créances doivent être déposées, dans les deux mois à compter de la date de publication, auprès du mandataire judiciaire : SELARL E.M.J. – 2, place de la Liberté à Brest.

Certains contrats de constructions de maisons individuelles (CCMI) ne comportent pas l’attestation du Garant pourtant obligatoire. Cette absence de garantie de livraison peut faire l’objet de poursuites pénales à l’égard de l’entreprise.

Les prêteurs n’ont pas respecté les obligations prévues par l’article L231-10 du Code de la construction et de l’habitation. Ils devaient s’assurer de l’existence des attestations avant de débloquer les fonds. Les clients lésés pourront saisir la juridiction civile pour dénoncer le non respect des obligations de la loi et demander aux prêteurs la réparation des préjudices subis.
 

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La justice s’éloigne toujours plus des particuliers (23 septembre 2011)

Une disposition très inquiétante dans la Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de Finances rectificative pour 2011 a été prise. Elle crée une contribution de 35 € pour toute action en justice des particuliers. Nous avons transmis à nos parlementaires une proposition de Question Écrite et un courrier d’accompagnement, visant à demander la suppression de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels.

Monsieur/Madame le/la député/sénateur,

Je tiens à vous alerter sur le vote d’une disposition très inquiétante dans la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. L’article 54 de ce texte crée en effet une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.

Cette contribution adresse en effet un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l’accès au juge. Elle risque ainsi d’encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, désormais assurés que leurs clients n’auront plus d’intérêt matériel à agir contre eux dans le cas de litiges portant sur une petite somme. Il est donc indispensable de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Le projet de loi de finances pour 2012 constitue un véhicule législatif adapté à une telle mesure.

C’est pourquoi je vous adresse une proposition de question écrite sur ce sujet à l’intention du secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation.

Comptant sur votre détermination, je vous prie de croire, monsieur/madame le/la député/sénateur, à l’assurance de ma haute considération.

PROPOSITION DE QUESTION ECRITE

Contribution pour l’aide juridique

M./Mme X attire l’attention de Monsieur le secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation sur la question de la contribution pour l’aide juridique.

L’article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.

Or, ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association Nationale des Juges d'Instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l’accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d’un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d’agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n’auront pas d’intérêt à ester en justice.

C’est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels.

Il/elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du gouvernement sur ce sujet.
 

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VOGICA VGC DISTRIBUTION (08 novembre 2010)

VOGICA VGC DISTRIBUTION : c'est fini!

Le tribunal de commerce d'Evry a annoncé, le lundi 8 novembre 2010, la liquidation judiciaire de VOGICA. (sources: AFP - La tribune - Le Figaro). Combien de clients perdront les acomptes versés (40% à la commande) ?

Votre association locale peut vous aider dans vos démarches et/ou vous pouvez consulter:

http://www.quechoisir.org/commerce/methode-de-vente-abus/campagne-liquidation-de-vogica-un-kit-ufc-que-choisir-pour-aider-les-consommateurs

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Le 25 octobre 2010, le Tribunal d'Instance et la Juridiction de proximité changent d'adresse :

Bâtiment Quai Ouest

150, rue Ernest Hemingway

29200 BREST

Tél.: 02 98 20 75 10

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Une association peut poursuivre au civil sans agrément

Juin 2010

Par un arrêt du 18 septembre 2008 (n°06- 22038), la première Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé quelles conséquences il convient d'attacher au principe selon lequel "une association peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social". L'action en justice des associations est désormais recevable :
1) même en l'absence d'habilitation législative (i.e. d'agrément ou de reconnaissance d'utilité publique),
2) même "en l'absence de prévision statutaire expresse quant à l'emprunt des voies judiciaires". Autrement dit, le juge civil ne peut pas déclarer irrecevable une action en justice formée par une association si celle-ci ne dispose pas d'un agrément et/ou d'une disposition statutaire prévoyant "l'action en justice" parmi ses moyens d'action. Une jurisprudence intéressante.

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Erika : pourvoi en Cassation de l’AL de Brest

Juin 2010

© ufc que choisir brest

« Au nom de l'UFC-Que choisir Brest que je représente, mandaté par le Conseil d'administration de l'association, je vous demande d'inscrire un pourvoi à l'encontre de l'arrêt prononcé par la Cour d'Appel de Paris dans l'Affaire ERIKA. », extrait de la lettre de Michel Duvernoy à l’avocat de l’AL de Brest. Les AL de Quimper et de Saint-Brieuc ont fait de même.

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