29 janvier 2017
La loi sur la modernisation de la justice du 21ème siècle promulguée le 19/11/2016 (loi 2016-1547 du 18/11/2016 article 15 IV 3è) a reporté la date de la disparition de la juridiction de proximité au 1er juillet 2017.
Oralité de la procédure et présence à l’audience :
L’oralité de la procédure devant la juridiction de proximité impose aux deux parties de comparaître ou se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions et en justifier, sauf dispense accordée par le juge.
