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Recours à un architecte ?

29 avril 2017

 

 

 

 

 

Depuis le 1er mars 2017, le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface maximale de plancher est supérieure à 150 mètres carrés. (décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016).

 

Extrait de l’article L431-3 du code de l’urbanisme.

«... Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l'exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés.

Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire qui portent exclusivement sur l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur...»

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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