Déménagement.

08 mai 2017

 

 

 

 

 

La commission des clauses abusives s’est livrée à l’actualisation de sa recommandation n° 82-02 relative aux contrats de déménagement et autres prestations (garde-meubles, stockage en libre service…) et a la nouvelle recommandation n° 16-01 le 24 mars 2016. La commission considère que, dans un nombre important de contrats, les conditions générales de vente sont présentées d’une manière difficilement lisible; qu’elles ne sont pas conformes aux exigences de l’article L. 133-2, alinéa 1^er, du code de la consommation qui énonce : « Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible ».

 

Elle recommande :

 

Pour la présentation matérielle du contrat :

• Que le contrat soit présenté de façon lisible et, notamment, avec des caractères qui ne soient pas inférieurs au corps 8 ;

• Que soient supprimées des contrats les clauses ayant pour objet ou pour effet :

 

Pour les contrats de déménagement :

• de limiter la responsabilité du professionnel en dehors d’un cas de force majeure ;

• de plafonner le montant des réparations dû en cas de responsabilité du professionnel dans le préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur sans couvrir la valeur déclarée ou à défaut la valeur réelle des biens ;

• de limiter la responsabilité du professionnel en imposant au non-professionnel ou au consommateur l’application à son détriment d’une clause limitative de responsabilité prévue dans un contrat conclu entre le professionnel et son sous-traitant, auquel il n’est pas partie

et suivent 25 autres recommandations. L’intégralité de la recommandation 16-01 est accessible sur le site de la commission (http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/recommandation-n-16-01-contrats-de-demenagement-garde-meubles-et-stockage-en-libre-service/).