20 janvier 2017
L'article 24 de la loi 2008-3 du 3 janvier 2008 (dite loi Chatel) a fait que depuis le 1er janvier 2009, votre banque est tenue de vous envoyer, chaque année au cours du mois de janvier, un relevé annuel de vos frais bancaires relatifs à votre compte courant y compris les agios.
L'article L312-1-1 du code monétaire et financier précise les relations des établissements avec la clientèle (convention de compte et projet de modification, tarifs, résiliation,...).
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a été chargé par le décret n° 2015-1432 du 5 novembre 2015 portant modification de l'article D. 614-1 du code monétaire et financier d’instituer et de gérer un comparateur public en ligne permettant aux consommateurs de comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements à leurs clients personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.
Les tarifs sont relevés au sein de l’extrait standard des tarifs en tête des plaquettes tarifaires disponibles sur le site Internet des banques et des prestataires de services de paiement. Ceux qui sont réellement appliqués peuvent être inférieurs en fonction du profil du client ou des offres commerciales en cours.
Ce site officiel permet de comparer gratuitement les principaux frais de base facturés par les différents établissements bancaires : http://www.tarifs-bancaires.gouv.fr/
Le comparateur en ligne https://www.quechoisir.org/comparateur-banque-n21203/ (accès payant). L’internaute accède alors à la liste des banques correspondant au profil renseigné, classée par ordre croissant de tarification annuelle. Pour chaque banque sont détaillés le coût annuel, l’économie réalisable et le détail des frais.
La réception de votre prochain relevé annuel et son examen peuvent être l'occasion de faire le point entre les tarifs de votre banque et ceux de la concurrence. Les propositions tarifaires peuvent être négociées avec votre agence.
