26 mai 2017
Un établissement bancaire refuse le remboursement de prélèvements frauduleux aux motifs que son client avait commis une faute en fournissant à un tiers des informations confidentielles.
Condamnée par le juge de proximité à créditer le compte du client, la banque s’est pourvue en cassation. Si la Cour de cassation confirme que l’utilisateur des services de paiement doit prendre toutes les précautions pour protéger ses données, la banque ne peut se contenter de présumer le comportement fautif de son client. Elle doit apporter la preuve matérielle que l’usager a agi frauduleusement ou par négligence.
La victime d’un hameçonnage (phishing) est en droit d’obtenir le remboursement intégral des sommes prélevées.
(Cour de cassation – Chambre commerciale – 18/01/2017- n°15-18.102)
