29 juin 2016
A partir du 1er juillet 2016, les patients atteints d’une affection de longue durée et les bénéficiaires de l’assurance maternité pourront se voir proposer le tiers payant par le professionnel de santé. Cette faculté deviendra une obligation pour les praticiens à compter du 31 décembre 2016. Pour les autres patients, les professionnels pourront décider d’appliquer le tiers payant dès le 1er janvier 2017. Il sera obligatoire à compter du 30 novembre 2017.
(Source bulletin droit des particuliers février 2016)
