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Santé : Action de groupe possible

10 octobre 2016

 

 

 

Depuis le 1er juillet 2016, il est maintenant possible de déclencher une action de groupe. Pour cela, il faut que plusieurs victimes d’un même médicament, vaccin ou dispositif médical se rassemble sous la houlette d’une association agréée. Un juge est saisi. Il estime si la responsabilité du fabricant peut être engagée au regard des dommages constatés. Une étape délicate, car la loi qui s’applique, celle de 1998, est très défavorable aux victimes : il faut non seulement démontrer un lien de causalité entre le produit et l’état de santé, mais encore établir sa défectuosité. C’est-à-dire que le médicament n’était pas assez sûr au regard de ce que le patient était en droit d’attendre. Dans les faits, il suffit aux fabricants de mentionner l’effet indésirable dans la notice pour se voir dédouanés. Si toutefois, les victimes parviennent à passer ce double écueil et à obtenir une condamnation, une période de publicité de cinq ans doit permettre à d’autres personnes de se greffer sur l’action de groupe. Parallèlement, la phase d’indemnisation commence. Chaque victime doit prouver avoir pris le médicament ou utilisé le dispositif médical, et se soumettre à une expertise. Ce n’est qu’à l’issue de ce parcours que sera arrêté le montant de l’indemnisation, nécessairement estimé au cas par cas. S’il est contesté, un médiateur pourra intervenir, ce qui rallongera encore la procédure.

 

 

(Source UFC Que Choisir)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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