03 novembre 2016
Vous avez confié votre voiture à un garagiste pour un problème technique. Après avoir récupéré votre véhicule et payé la facture des réparations, quelques jours plus tard : même problème !
Le garagiste est tenu à une obligation « de résultat ». Par conséquent, tant que l’intervention du garagiste échoue, ce dernier doit vous rendre votre voiture en état de marche durable gratuitement. S’il est incapable de réparer, il peut être condamné à rembourser le montant de la facture et tous les frais entrainés par la mauvaise exécution de son obligation.
D’autre part, si un garagiste constate que des pièces de sécurité sont défectueuses sur un véhicule, il doit, conformément à son obligation de sécurité, en informer le propriétaire ; si ce dernier refuse d’effectuer les dites réparations, le professionnel peut, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, immobiliser le véhicule.
Dans le champ de l’article 223-1 du code pénal, le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
