31 juillet 2016
Le locataire peut-il donner un préavis de fin de bail réduit dans le cas d'une rupture conventionnelle du contrat de travail ?
Selon la loi du 6 juillet 1989 le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis de trois mois. L'article 15-1 précise les cas dans lesquels le délai peut être réduit à un mois. « La perte d'emploi » fait partie de ces cas.
La question posée à la cour de cassation était de savoir si une rupture conventionnelle (mode de rupture créé par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail) pouvait être assimilée à une perte d'emploi.
Une réponse ministérielle de 2010 (Rép. Min n°40307 : 16.3.10) avait répondu par l’affirmative : « en cas de rupture conventionnelle du Préavis réduit en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.
La Cour de cassation a répondu par l'affirmative : la rupture conventionnelle est assimilée à une perte d'emploi.
(Cass. Civ III : 9.6.16)
