07 juin 2016
La loi du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) précise la réglementation en matière de commerce électronique et définit les responsabilités des différents intervenants : prestataires techniques, hébergeurs, fournisseurs d'accès. Et le consommateur dans tout cela ?
Une adhérente de l'association locale de Quimper avait acheté par l'intermédiaire du Site Cdiscount un portable SAMSUNG à La Boutique du Net.com. Après quelques mois d'utilisation c'était l'écran noir.
A défaut d'obtenir l'exécution de la garantie, tant auprès de Cdiscount que de La Boutique du Net, elle saisit la juridiction de proximité de Quimper afin de faire condamner solidairement Cdiscount et la Boutique du net à la résolution de la vente et au remboursement du prix.
Cdiscount s'oppose à la demande et soutient qu'elle n'est pas le vendeur de l'ordinateur. La Boutique du Net ne s'est pas présentée à l'audience.
Le bon de commande fait apparaître de manière claire et précise que l'ordinateur a été vendu et expédié par la Boutique du Net.
La nature de la panne qui rend définitivement inutilisable le bien litigieux révèle nécessairement l’existence d'un vice caché dès son origine.
Cdiscount étant un simple « hébergeur » au sens de la loi du 21 juin 2004, sa responsabilité ne peut pas être engagée.
La Boutique du Net est condamnée à garantir, seule, les vices cachés qui affectent l'ordinateur.
(Juridiction de proximité de Quimper du 31 mars 2016)
Le site Cdiscount peut être « hébergeur » ou « prestataire technique ». Avant d'ajouter l'article à votre panier, vérifiez qui est le vendeur et qui doit vous l'expédier (ex : « vendu et expédié par Cdiscount », « vendu par Elplace et expédié par Cdiscount », « vendu et expédié par Chloe », …). Ces informations sont indispensables pour les réclamations concernant la livraison et les garanties.
