Sommaire de la rubrique " Banque - Assurance "

* Prêts à taux variables du Crédit Foncier. Sécurisation et/ou indemnisation pour les adhérents de l'UFC-Que Choisir de BREST (11 avril 2011)

* Banque de France : mise en garde contre des courriels frauduleux (20 décembre 2010)

* Assurance-vie : le défaut d'information sanctionné (03 novembre 2010)

* Crédit mutuel : Le gros mensonge (02 novembre 2010)

* La Nef, une banque très différente (Juin 2010)

* Des banques indiscrètes (Juin 2010)

PRÊTS A TAUX VARIABLES DU CRÉDIT FONCIER (11 avril 2011)
Sécurisation et/ou indemnisation pour les adhérents de l'UFC-Que Choisir de BREST

18 mois après l’accord, une sécurisation et/ou une indemnisation enfin offertes aux adhérents de l’association locale de l’UFC-Que Choisir de BREST !

Un an et demi après le protocole signé avec le Crédit Foncier, l’UFC Que Choisir de BREST se félicite du lancement de la procédure d’indemnisation des adhérents de l’association qui avaient été induits en erreur sur la prétendue existence d’une sécurisation du taux d’intérêt de leur prêt.
Depuis, le Comité de suivi, chargé de la répartition de l’enveloppe globale de 15 000 000 euros et au sein duquel les associations sont décisionnaires, a défini la liste des dossiers recevables puis déterminé une méthode de calcul du préjudice pour chacun des dossiers sur la base du retard d’amortissement du capital, du surcroit d’intérêts et des éventuels frais de rachat.
Soucieuses de garantir une sécurisation de tous les dossiers, et une indemnisation juste et équitable aux victimes, les associations se sont entendues pour :
- proposer une indemnisation plancher de sécurisation de 3000 euros (moyenne des indemnités anticipées de remboursement) pour les personnes toujours à taux révisable afin de leur permettre de pouvoir racheter leur crédit.
- garantir une indemnisation minimum de 1 500 euros par dossier à taux fixe et racheté,
- assurer une indemnisation individuelle au plus près du préjudice calculé par le Comité.

Dans les semaines qui viennent, les emprunteurs concernés vont être informés par courrier du montant de leur indemnisation et auront 45 jours pour retourner leur accord au Crédit Foncier.
L’enveloppe globale allouée à l’indemnisation étant irrévocable, les fonds restés en déshérence seront réattribués par le Comité de suivi aux fins de tenir compte des situations, parfois dramatiques, de certains emprunteurs et d’offrir ainsi un dédommagement complémentaire.

Quelles qu’aient été les difficultés rencontrées au cours de cette médiation, l’UFC-Que Choisir de BREST s’accorde à dire que, faute de procédure plus efficace comme l’action de groupe pour l’indemnisation de l’ensemble des victimes, ce système a tout de même permis une indemnisation et/ou une sécurisation aussi juste et équitable pour les 1772 dossiers bénéficiant de l’accord dont les adhérents de l’Association locale de BREST.

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Banque de France : mise en garde contre des courriels frauduleux

Publié le 20.12.2010

Des courriers électroniques frauduleux, usurpant l’adresse “webmestre@banquefrance.fr” de la Banque de France, circulent actuellement sur le net.
Ces courriers invitent les destinataires à se connecter sur une page web comportant les logos “Verified by Visa” et “Mastercard SecureCode”. Sur cette page, l’internaute est invité à saisir des données personnelles, y compris le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration et son cryptogramme.
La Banque de France souligne qu’elle n’est en aucune manière à l’origine de ces courriers électroniques. Il est recommandé de ne jamais communiquer par courrier électronique de données personnelles et surtout pas le numéro de carte bancaire.

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Assurance-vie : le défaut d’information sanctionné (03 novembre 2010)

Pour la première fois depuis la loi du 15 décembre 2005 et l’instauration de nouveaux délais de renonciation, un tribunal annule un contrat d’assurance-vie pour manque d’informations. Et ouvre ainsi la voie à de nouveaux recours. 2 785 027 euros. C’est la somme que la compagnie Fortis Luxembourg-Vie a été condamnée à restituer à l’un de ses assurés, faute de lui avoir délivré suffisamment d’informations sur son contrat multisupport. La réglementation en la matière est en effet précise. Depuis le 1er mai 2006, date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif d’informations précontractuelles inscrit dans la loi du 15 décembre 2005, les assureurs sont tenus à un certain nombre d’obligations vis-à-vis de leurs clients.

Toutes les informations et mises en garde nécessaires à l’assuré (nature du contrat, regroupement des frais dans une même rubrique, garantie, alerte sur le risque des unités de compte, part de participation aux bénéfices, modalités de désignation des bénéficiaires, etc.) doivent notamment figurer en caractères très apparents dans un encadré situé en tête de contrat. La proposition de contrat doit par ailleurs détailler les valeurs de rachat du contrat au terme de 8 ans (pour les contrats en euros). Et lorsque celles-ci ne peuvent être établies (contrats en unités de compte), la proposition contractuelle doit en expliquer le mécanisme de calcul.

Si l’assureur faillit à ce devoir d’information, on peut considérer que le délai de renonciation du contrat (dont la limite d’exercice a été ramenée de 30 ans, avant la loi de décembre 2005, à 8 ans aujourd’hui) n’a pas commencé de courir. En d’autres termes, l’assuré peut le faire jouer afin de récupérer les sommes placées sur son contrat (articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances). C’est, à quelques nuances près, ce qui s’est passé dans le cas que vient de juger le TGI de Paris. Les magistrats ont en effet donné raison à Pascal C. qui, faute d’informations suffisantes, a voulu faire jouer son délai de renonciation après avoir constaté en 2008 une perte de 50 % de la valeur des unités de compte constitutives de son contrat Liberty Invest 2 ouvert en décembre 2007.

Une décision à marquer d’une pierre blanche. « C’est la première fois que le tribunal annule un contrat sur ce motif depuis l’entrée en vigueur de la loi du 15 décembre 2005 », se réjouit Hélène Féron Poloni, associée du cabinet Lecoq Vallon & Associés, qui représentait l’assuré. Et ce n’est sans doute pas la dernière. « Plusieurs dossiers sont en cours, dont certains impliquent notamment Axa », poursuit Hélène Féron Poloni. Et tous reposent sur le même argument. À savoir le non-respect par l’assureur de ses obligations d’information telles que prévues par la loi.

Ce qu’a changé la loi du 15 décembre 2005
La loi dite DDADC (portant « diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance ») du 15 décembre 2005 est en fait moins coercitive que les règles qui prévalaient avant son entrée en vigueur.
Auparavant, à compter du premier versement, l’assuré disposait de 30 jours pour se rétracter. Et à défaut de remise d’un certain nombre de documents (parmi lesquels une note d’information bien distincte des conditions générales du contrat), ce délai était susceptible d’être prorogé, ce jusqu’à la remise des bons documents, dans une limite qui pouvait aller jusqu’à 30 ans après la conclusion du contrat.
Le législateur a choisit d’assouplir ce régime en ramenant de 30 ans à 8 ans la possibilité d’exercer son droit de renonciation. Quant à l’exigence de remise d’une note d’informations, bien distincte des conditions générales, elle a disparu. S’y est substituée l’obligation de produire un encadré en tête de contrat dans lequel apparaît clairement un minimum d’informations. Même allégé, ce devoir d’informations semble encore trop contraignant à certains assureurs, comme le prouve la condamnation récente de Fortis Luxembourg-Vie !
 

Laurence Delain-David

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Crédit mutuel : le gros mensonge (02 novembre 2010)

La banque mutualiste affirme bien haut que ses employés ne touchent pas de commission en fonction des produits bancaires qu’ils proposent à la clientèle. Des chèques cadeaux sont pourtant attribués aux meilleurs vendeurs.

C’est un secret de Polichinelle, les banques intéressent leurs employés à la vente de produits bancaires. Plus le « conseiller » de clientèle placera de cartes bancaires, d’épargne logement, d’assurances-vie, de plans d’épargne retraite, etc., plus ses primes grimperont. Le Crédit mutuel s’inscrit en faux contre ces pratiques et entend le faire savoir. Témoin, sa dernière campagne publicitaire « Rendez-vous clarté épargne du 2 novembre au 11 décembre », largement affichée actuellement dans le métro parisien et les médias. « Parler épargne avec un chargé de clientèle non commissionné, ça change tout », affirme la banque mutualiste. Sauf que le discours du Crédit mutuel est à la limite de la publicité mensongère, car comment appeler les « challenges » par lesquels la banque octroie des chèques cadeaux Cadhoc pour récompenser ses commerciaux ? Et, pour les meilleurs, ceux qui se distinguent particulièrement dans « la production de leur caisse », le montant du chèque cadeau est majoré de 150 à 200 euros pour doper les ventes de « contrats majeurs ».

Plusieurs « challenges » ont d’ailleurs déjà été organisés tout au long de l’année 2010 dans les différentes caisses régionales du groupe afin de stimuler la vente de produits de « bancassurance ». Le meilleur vendeur en placement de « contrats majeurs » était récompensé d’un chèque cadeau de 400 euros, les deuxième et troisième d’un chèque cadeau de 300 euros.

Le Crédit mutuel n’est d’ailleurs pas la seule banque concernée par de telles pratiques. Tous les clients des banques doivent en être conscients : les conseils soi-disant avisés de leur chargé de compte ne sont pas désintéressés, surtout en cette période de fin d’année. Certains, pour totaliser le maximum de points-bonus, n’hésitent pas à faire le forcing afin de placer le maximum de services : assurance auto, multirisque habitation, assurance dépendance, assurance fuite d’eau, alarmes et protection pour la maison, aides à l’autonomie des personnes âgées, etc. Jusqu’à la proposition d’agenda 2011 gratuit… la première année !

Jean-Paul Geai

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La Nef, une banque très différente 

Juin 2010

Vous êtes peut-être écoeuré par le comportement récent des banques. Elles avaient spéculé et étaient au bord du gouffre il y a peu de temps. Les États se sont endettés pour les sauver. Le beau temps revenu pour elles, elles mordent maintenant la main qui les a secourues en exigeant des États une rigueur budgétaire qui a de bonnes chances de les asphyxier. On sait bien que la finance ne donne pas dans le sentiment et n’est pas faite pour les « perdreaux de l’année ». Mais quand même, un tel comportement fait réfléchir. Il peut même donner des idées de changer de banque, à condition évidemment d’en trouver une vraiment différente. 

Justement, il y en a au moins une. Elle ne spécule pas, elle n’a pas de trader à rétribuer. Elle recueille l’argent que vous lui prêtez. Avec lui elle se contente de financer des projets à taille humaine et à but honorable. Elle vous rendra l’argent que vous lui avez prêté, car elle ne prend pas de risques inconsidérés. Il s’agit de la Nef. 
Celle-ci se définit comme une société coopérative de finances solidaires. « Dans un monde où la majorité de nos actes de production, de consommation ou encore de communication n’ont pas d’autre sens que la recherche d’un bénéfice maximum, la Nef restaure un autre rapport à l’argent : au rendement financier l’épargnant préfère la plus-value écologique, sociale ou culturelle. » Boursicoteurs, la Nef ne vous conviendra pas. En revanche, pour apprendre la finance de base, choisir le(s) projet(s) que l’on veut soutenir durant 2 ans ou plus ou emprunter pour réaliser le projet qui vous tient à coeur, rien de tel que cette formule. L’argent quitte ici son statut de « fric », pour redevenir ce qu’il n’aurait jamais dû cesser d’être : un outil. Un tour sur le site de la Nef http://www.lanef.com/ est réconfortant. On y trouve des principes affirmés et mis en application, de la clarté, pas pub racoleuse. Deux chiffres : 21 ans d’âge et 26 000 sociétaires. Pourquoi ne pas mettre des oeufs dans ce panier ? 

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Des banques indiscrètes 

Juin 2010

© istock photo

Vous l'avez peut-être déjà reçu chez vous : un formulaire qui émane de votre banque et vous réclame, au nom de la loi contre le blanchiment de capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme, des informations détaillées vous concernant. De nombreux clients de banques françaises ont reçu ces courriers accompagnant leur relevé de compte et leur enjoignant de fournir au plus vite un certain nombre d'informations plus ou moins précises... et plus ou moins justifiées ! Idem lorsque vous demandez un prêt. 

Effectivement, de nouvelles règles pour renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent sont entrées en vigueur en 2009. Or les informations qui peuvent être réclamées selon ce dispositif sont extrêmement précises et répertoriées dans un arrêté du 2 septembre 2009 pris en application du code monétaire et financier. À savoir : 
• copie de la pièce d'identité ; • justificatif de domicile à jour au moment où les éléments sont recueillis ; 
• activités professionnelles actuellement exercées ; • revenus ou tout élément permettant d'estimer les autres ressources ; 
• tout élément permettant d'apprécier le patrimoine. 

Or les demandes des courriers envoyés par certaines banques s'éloignent parfois étrangement de cette liste et semblent plutôt ressembler à une tentative d'enrichir sans raison leur base de données : par exemple des données concernant vos enfants. Et en très petits caractères, on peut lire parfois que les informations recueillies pourront être exploitées à des fins d'opérations commerciales. Cela n’est bien sûr pas prévu dans les textes réglementaires. Que voulez-vous, pour les banques il n’y a pas de petits profits. Aidons-les ? Non, n’hésitez pas à interpeller votre banquier à ce sujet, voire à saisir la CNIL. 

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