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LES DERNIERES ACTUALITES

 

 

Recouvrement de créances inférieures à 4000 €. (24 mai 2016)

 

Dès le 1er juin 2016, les créances dont le montant (en principal et intérêts) ne dépasse pas 4 000 € pourront être recouvrées au moyen d'une procédure simplifiée par huissier de justice. Le décret qui en précise les modalités, en application d'une disposition de la loi Macron du 6 août 2015, entrera en vigueur à cette date.

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KKO Store. (21 mai 2016)

 

« J'ai reçu un sms de Orange info (29009) m'informant que mon code de sécurité est 4XXXX pour valider mon abonnement hebdomadaire au service KKO Store pour 4,99 € par semaine. Je n'ai rien demandé et ce SMS ne m'informe pas sur ce service pourtant facturé 20 €/mois. Qu'en pensez-vous ? »

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GARANTIES (18 mai 2016)

 

Garantie légale de conformité

 

Les consommateurs qui achètent un bien auprès d’un vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité.

A partir du 18 mars 2016, la garantie légale de conformité fait l’objet d’une modification favorable aux consommateurs : le délai de présomption, jusqu’ici d’une durée de 6 mois, passe à 24 mois.

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AUTORITÉ de RÉGULATION PROFESSIONNELLE de la PUBLICITÉ (15 mai 2016)

 

L’association dénommée "Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité" dite ARPP, anciennement "Bureau de Vérification de la Publicité" (BVP jusqu'en 2008), a pour but en s'inspirant, notamment, du Code International de Pratiques Loyales en matière de Publicité de la Chambre de Commerce Internationale et de tous les usages et règles de déontologie des professions intéressées, de mener toutes actions en faveur d'une publicité loyale, véridique et saine, dans l'intérêt de ces professions, des consommateurs et du public.

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Match Marseille – PSG raté ! (12 mai 2016)

 

Trois finistériens se réjouissaient de pouvoir assister au match du 7 février 2016 au stade vélodrome. Ils avaient réservé le voyage et l'hôtel sur le site BRAVOFLY. Le départ était prévu le 6 et le retour le 8 février 2016.

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Bloctel : la nouvelle liste d'opposition au démarchage téléphonique à partir du 1er juin 2016 (09 mai 2016)

 

La liste anti-démarchage téléphonique, prévue par la loi Hamon, promise pour l'automne 2015 (décret n°2015-556 du 19 mai 2015) va, enfin, entrer en service. Dès le 1er juin 2016, les consommateurs qui souhaitent ne plus être démarchés par téléphone pour des propositions commerciales pourront s'inscrire sur la liste par le site...

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TAFTA et CETA sont dans un bateau (06 mai 2016)

 

TAFTA est un traité de libre échange entre les États-Unis et l’Union européenne (UE) en cours de négociation. Il était confidentiel et les eurodéputés y avaient un accès extrêmement réglementé, pas de photos, document en anglais seulement, sous surveillance constante par un fonctionnaire, interdiction de crayon et de papier personnels, etc. Depuis quelques jours, les fuites à son propos se multiplient....

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BRAVOFLY (03 mai 2016)

 

Vous avez réservé un vol et un hôtel avec Bravofly (de la société Suisse Bravonext) pour un week-end. Satisfait ou mécontent, votre témoignage intéresse l'UFC-Que choisir Brest (contact@brest.ufcquechoisir.fr ou UFC Que choisir – 6 rue Pen ar créach – 29200 Brest).

 

 

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